Victim Compensation Reduction Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed an appellate ruling that reduced a victim's compensation from a state guarantee fund by one-quarter due to the victim's fault, while simultaneously calculating the recoverable damages based on the residual prejudice after deducting social security payments. The Court reasoned that in determining the final compensation amount based on common law liability principles, the appellate court erred by failing to first evaluate the total personal injury, apply the reduction for the victim's fault to that total, and only then deduct the social security payments from the resulting recoverable amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, les consorts X... aux dépens; Victim Compensation Reduction Calculation Error: The Court reasoned that in determining the final compensation amount based on common law liability principles, the appellate court erred by failing to first evaluate the total personal injury, apply the reduction for the victim's fault to that total, and only then deduct the social security payments from the resulting recoverable amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when calculating the victim's compensation by not properly accounting for the victim's fault and social security benefits.
The successful party (Fonds de garantie) was awarded the costs against the opposing parties (les consorts X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :
1 / de M. Olivier X..., demeurant ...,
2 / de Mme Annick X..., demeurant ...,
3 / de M. Guy X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, victime d'une infraction, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une allocation réduite d'un quart en raison de sa propre faute ;
Attendu que, pour fixer cette indemnisation, l'arrêt attaqué a retenu les trois-quarts du préjudice résiduel de la victime, après déduction sur son préjudice soumis à recours, de la créance de l'organisme social ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.