Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Missing Grounds Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from an inferior court regarding professional elections by making an oral declaration of appeal on April 28, 2000, which did not include any statement, even summary, of the grounds for cassation. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement, under Article 1004 of the New Code of Civil Procedure, to subsequently submit a memorandum stating the grounds for cassation to the Court's registry within one month of declaring the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Missing Grounds Memorandum: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement, under Article 1004 of the New Code of Civil Procedure, to subsequently submit a memorandum stating the grounds for cassation to the Court's registry within one month of declaring the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of enumerated grounds of cassation in the appeal statement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Duriez Agencement, société anonyme, dont le siège social est ...,
2 / de M. Hubert Y..., demeurant ...,
3 / du syndicat Intersyndicale CGT-FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Duriez Agencement, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 avril 2000 au secrétariat du tribunal d'instance de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 25 avril 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.