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00-60152 Généré par l'IA

Union Representativeness Determination Upheld

Numéro de cause 00-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court reviewed a lower court's decision that declared a recently formed union within a company establishment to be representative, thereby validating the appointment of its union representatives to the works council. The appellant union argued the lower court incorrectly applied the criteria for representativeness established in the Labor Code, but the high court upheld the decision, finding that the lower court was justified in concluding the union was representative because, despite its recent creation, it possessed sufficient experienced membership, adequate dues, and demonstrated actual activity within the establishment, with its independence not being disputed.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representativeness Determination Upheld: The appellant union argued the lower court incorrectly applied the criteria for representativeness established in the Labor Code, but the high court upheld the decision, finding that the lower court was justified in concluding the union was representative because, despite its recent creation, it possessed sufficient experienced membership, adequate dues, and demonstrated actual activity within the establishment, with its independence not being disputed.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail affiliation désignation d'un représentant action extérieure de l'Union association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du Code du travail
et Robert en qualité de représentants syndicaux auprès du comité d'établissement de Grenoble de ladite société, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a procédé à une analyse erronée à partir des différents critères de représentativité posés par l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the respondent union regarding costs.
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04-60171
Union Representativeness Designation Upheld
81-60571, 81-60778
Union Challenge to Representative Status Ruling Upheld
89-61301
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
94-60112
National Union Appeal on Affiliated Union Representativeness Upheld
14-11317, 14-11428
Supreme Court Upholds Union Representativeness Determinations Based on Statutory Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the respondent union regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière (FO) de l'Isère, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (Elections professionnelles), au profit du syndicat Avenir syndical Schneider electric UNSA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / de la société Schneider electric, société anonyme, dont le siège est centre Louis Paul X..., 38050 Grenoble Cedex 9,

2 / du syndicat CFDT,

3 / du syndicat CGT,

4 / du syndicat CFE-CGC,

5 / du syndicat CFTC,

6 / du syndicat CAT,

dont les sièges respectifs sont à la société Schneider electric, centre Louis Paul X..., 38050 Grenoble Cedex 9 ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 14 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le syndicat Avenir syndical Schneider electric UNSA était représentatif au sein de l'établissement de Grenoble dépendant de la société Schneider electric SA, et d'avoir validé en conséquence la désignation de MM. Y... et Robert en qualité de représentants syndicaux auprès du comité d'établissement de Grenoble de ladite société, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a procédé à une analyse erronée à partir des différents critères de représentativité posés par l'article L. 133-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, quoi que de création récente, le syndicat Avenir syndical, composé de personnes expérimentées en matière syndicale, doté d'un effectif suffisant et justifiant de cotisations lui permettant d'exercer sa mission, a fait ressortir que son activité était réelle dans l'établissement ; que l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, il a pu décider qu'il était représentatif dans l'établissement de Grenoble ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Avenir syndical Schneider electric UNSA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.