Union Delegate Challenge Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union and its delegate appealed a lower court's decision that dismissed their challenge to the designation of another individual as a union delegate, arguing the challenge was filed outside the fifteen-day statutory period. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the fifteen-day period under the Labor Code begins the day the designation is communicated to the union organizations and employees, and since the appellants were found to have been aware of the designation on a specific date, their subsequent action was correctly deemed inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, l'article L. 412-15 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Delegate Challenge Untimely Appeal: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the fifteen-day period under the Labor Code begins the day the designation is communicated to the union organizations and employees, and since the appellants were found to have been aware of the designation on a specific date, their subsequent action was correctly deemed inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to affirm that the appeal was correctly rejected because it was filed after the expiration of the 15-day period for contesting a union delegate's designation.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pascal X..., demeurant ...,
2 / l'Union locale des syndicats confédérés de Villefranche-sur-Saône et du Beaujolais, dont le siège est Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône,
en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit :
1 / de l'Association des salariés Roche Nicholas (ASRN), dont le siège est ...,
2 / de la société Laboratoires Roche Nicholas, dont le siège est ...,
3 / de Mme Gilberte Y..., domicilié ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que l'Union locale CGT des syndicats confédérés de Villefranche et du Beaujolais, ainsi que M. X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, qui a retenu que M. X... et l'organisation syndicale dont il était délégué avaient eu connaissance de la désignation de Mme Y... le 17 novembre 1999, a justement décidé que leur action engagée plus de 15 jours après cette date était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.