First President Erred in Suspending Labor Judgment Enforcement Based on Due Process Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal, in stopping the immediate enforceability of a judgment ordering payment of wages and indemnities pronounced by a labor tribunal, incorrectly based the decision on a finding that the judgment violated the principles of adversarial process and the right to a fair trial. The Court of Cassation held that because the labor law provided for the immediate enforceability of such judgments up to a specified limit, the First President erred by interfering with enforcement that was attached to the decision by law, thus violating the relevant procedural articles, warranting cassation without referral as no further substantive ruling was required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 516-18 du Code du travail, articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; First President Erred in Suspending Labor Judgment Enforcement Based on Due Process Grounds: The Court of Cassation held that because the labor law provided for the immediate enforceability of such judgments up to a specified limit, the First President erred by interfering with enforcement that was attached to the decision by law, thus violating the relevant procedural articles, warranting cassation without referral as no further substantive ruling was required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court which incorrectly suspended the provisional enforcement despite it being attached by law.
This procedural rule was applied to decide that the cassation should be without referral since no reassessment of the merits was necessary.
This article was applied to order the defendant to pay legal fees incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme Anne Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes à l'encontre de Mme Y... au profit de sa salariée, Mme X..., le premier président a relevé que cette décision portait une atteinte grave aux principes du contradictoire et au droit à un procès équitable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 516-18 du Code du travail bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire dans la limite prévue à l'article R 516-37, alinéa 4, du même Code, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens de la cassation et du référé ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.