Correction of Prior Judgment in Airline Employee Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to rectify a purely material error in its prior ruling of May 2, 2001, which had overturned a lower court decision and referred the case back to the Court of Appeal of Nîmes following an appeal by a former airline employee. The Court found that its previous decision incorrectly stated the referral court was the "Cour d'appel de Nîmes autrement composée" (otherwise composed), and the Court ruled that this phrase must be deleted, clarifying that the referral is simply to the Court of Appeal of Nîmes, thereby rectifying the clerical mistake in the disposition of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorrection of Prior Judgment in Airline Employee Appeal: The Court found that its previous decision incorrectly stated the referral court was the "Cour d'appel de Nîmes autrement composée" (otherwise composed), and the Court ruled that this phrase must be deleted, clarifying that the referral is simply to the Court of Appeal of Nîmes, thereby rectifying the clerical mistake in the disposition of the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly orders the rectification of the previous ruling by suppressing the phrase 'autrement composée'.
This procedural instruction details how the rectification order itself must be recorded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Blanc, stipulant pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... rendu par la chambre sociale le 2 mai 2001, dans l'instance l'opposant à la société TAT European Airlines, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt susvisé a, sur le pourvoi de la société TAT European Airlines, cassé l'arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes "autrement composée", alors qu'il faut lire "devant la cour d'appel de Nîmes" ;
Attendu qu'il faut réparer cette erreur purement matérielle par la suppression de la formule "autrement composée" dans le dispositif de l'arrêt, page 3 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 1814 du 2 mai 2001 sera rectifié par la suppression de la formule "autrement composée", la juridiction de renvoi étant bien la cour d'appel de Nîmes ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du treize juin deux mille un ;
Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.