Appellants' Appeal Inadmissibility Overturned Due to Quashed Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual, a former incorporated firm represented by its liquidator, and a civil property investment company, sought to overturn a Paris Court of Appeals decision that had declared their appeal inadmissible because it conflicted with the authority of a previous 1997 Paris Court of Appeals judgment. The Supreme Court determined that since the referenced 1997 judgment had itself been quashed by a Supreme Court decision on January 26, 1999, the subsequent decision under appeal, which was necessarily dependent on the quashed ruling, was consequently annulled as well, leading the court to state there was no need to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants' Appeal Inadmissibility Overturned Due to Quashed Precedent: The Supreme Court determined that since the referenced 1997 judgment had itself been quashed by a Supreme Court decision on January 26, 1999, the subsequent decision under appeal, which was necessarily dependent on the quashed ruling, was consequently annulled as well, leading the court to state there was no need to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning leading to the decision that there is no need to rule, implying the original decision being appealed was based on a prior judgment that was subsequently overturned.
This article was applied to reject the request for costs made by M. André Lezeau, the former company, and the SCPI.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. André Y..., demeurant ...,
2 / de l'Ancienne société anonyme Cabinet André Y..., représentée par M. André Y..., ancien PDG et liquidateur de la société, demeurant ...,
3 / la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI), Europe Pierre I, en cessation d'activité, représentée par M. André Lezeau, ancien PDG et liquidateur amiable de l'ancienne société anonyme Cabinet André Y..., elle-même gérant statutaire de la SCPI, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section H), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE de : la Commission des Opérations de Bourse, dont le siège est ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., du cabinet Andre Y..., de la société Civile de Placements Immobiliers Europe Pierre 1, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Judiciaire du Trésor, de la société La Commission des Opérations de Bourse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Lezeau, l'ancienne société André Y..., représentée par son liquidateur et la SCPI Europe Pierre 1er demandent la cassation de l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, par la cour d'appel de Paris qui avait déclaré leur recours irrecevable dès lors qu'il se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un arrêt rendu le 28 février 1997, par la cour d'appel de Paris ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 26 janvier 1999, par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 303 D) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André Lezeau, de l'ancienne société anonyme Cabinet André Y... et de la Société Civile de Placements Immobiliers Europe Pierre I ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.