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99-21428 Généré par l'IA

Guarantors' Indemnity Payment and Violation of Contradiction Principle in Evidentiary Set-Off Ruling

Numéro de cause 99-21428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a judgment that had ordered guarantors to pay an indemnity to a company's liquidator, which arose from a seller's promise following the sale of a business asset despite a lease termination. The appellate court erred by raising *ex officio* a ground concerning the non-admissibility of evidence of set-off payments (checks not drawn by the principal debtor and unsubstantiated as payment for the business sale) without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of contradiction under procedural law.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Indemnity Payment and Violation of Contradiction Principle in Evidentiary Set-Off Ruling: The appellate court erred by raising *ex officio* a ground concerning the non-admissibility of evidence of set-off payments (checks not drawn by the principal debtor and unsubstantiated as payment for the business sale) without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of contradiction under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure promesse de payer motifs de cassation décisions sur preuves responsabilité de la caution compensation de créances

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point ex officio.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the opposing party to pay a sum to the winning parties for their expenses.
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21-15742
Guarantor Damages Reversal Due to Violation of Contradiction Principle
10-27782
Guarantor Payment Obligation Overturned for Lack of Judicial Reasoning
11-28253
Tenants' Rent Payment Dispute and Violation of Contradiction Principle
08-16048
Appellate Court Violation of Contradiction Principle in Closing Pleadings
00-20485
Insolvency Guarantors' Interest Calculation Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point ex officio.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the opposing party to pay a sum to the winning parties for their expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Ubaldo Y...,

2 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Restauration Les Aigues marines (RAM), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1999), que la société L'Horizon, preneur à bail de locaux à usage commercial, a vendu son fonds de commerce à la société Restauration Les Aigues marines (société RAM) alors qu'elle défendait dans une instance en résiliation du bail, qu'elle a promis à la société RAM le paiement d'une indemnité pour le cas où le bail serait résilié ; que les époux Y... se sont portés garants de l'exécution de cet engagement ;

que la résiliation du bail a été prononcée ;

Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer une certaine somme au liquidateur de la société RAM, en vertu de leur garantie, au titre de l'indemnité promise, l'arrêt retient que les chèques dont ils soutenaient que le montant se compensait avec leur dette ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été tirés par la société RAM et qu'il n'est pas justifié qu'ils aient été émis pour régler le prix de vente du fonds de commerce ;

Qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation prononcée contre les époux Y..., l'arrêt rendu le 3 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.