Alimony Payment Dispute: Supreme Court Upholds Child Support Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Court of Appeal that upheld an order compelling him to pay his former spouse a total alimony amount of 2,400 francs for the support and education of their two children. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellant's arguments regarding lack of legal basis and violation of procedural rules were unfounded and merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to evaluate evidence and set the alimony amount in a properly reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 288 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Daniel X... aux dépens; Alimony Payment Dispute: Supreme Court Upholds Child Support Award: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellant's arguments regarding lack of legal basis and violation of procedural rules were unfounded and merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to evaluate evidence and set the alimony amount in a properly reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is the rejection of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Claude, Bernard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie Marie Z... X..., née Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Daniel X..., de Me Pradon, avocat de Mme Annie X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., son ex-épouse une pension alimentaire d'un montant total de 2 400 francs pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.