Divorce Fault and Financial Claims Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision concerning fault determination in a divorce proceeding, as well as claims by the wife for child support and a compensatory allowance for herself. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging violation of procedural articles and insufficient legal basis regarding divorce fault and financial claims—were merely an attempt to have the highest court re-examine the factual findings and sovereign appraisal of fault and financial awards made by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault and Financial Claims Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging violation of procedural articles and insufficient legal basis regarding divorce fault and financial claims—were merely an attempt to have the highest court re-examine the factual findings and sovereign appraisal of fault and financial awards made by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the opposing party's request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert des moyens non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont statué sur les torts respectifs de M. Y... et de Mme X..., dans le cadre de leur procédure de divorce, ainsi que sur les demandes de l'épouse tendant au paiement par son mari d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs et d'une prestation compensatoire pour elle-même ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.