Usufructuary and Bare Owner v. Property Management Company (Breach of Mandate Regarding Tenant Occupancy)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the usufructuary and bare owner of an apartment who sued their property management company for breach of the management mandate after the long-term tenant prematurely terminated the lease upon discovery that third parties were commercially occupying the premises. The appellate court's decision to reject the claim of contractual liability against the manager was upheld because the court reasonably found that the manager was not obligated to conduct physical visits to verify occupancy conditions, especially since the tenant had been in place for years, and the lack of a prior entry inspection report prevented establishing grounds for insurance claims related to pre-existing damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Usufructuary and Bare Owner v. Property Management Company (Breach of Mandate Regarding Tenant Occupancy): The appellate court's decision to reject the claim of contractual liability against the manager was upheld because the court reasonably found that the manager was not obligated to conduct physical visits to verify occupancy conditions, especially since the tenant had been in place for years, and the lack of a prior entry inspection report prevented establishing grounds for insurance claims related to pre-existing damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article and condemn the appellants to pay costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
2 / Mlle Cécile X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section B), au profit :
1 / de la société Logim 93, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. A... Y... Chy, ayant demeuré ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Logim 93, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé à l'encontre de M. A... Y... Chy ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le 15 janvier 1991, Mlle X..., usufruitière d'un appartement sis ... dont M. X... est nu-propriétaire, a confié à la société Logim 93 le mandat de gérer ce bien ; qu'en exécution de ce mandat, la société Logim 93 a renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993 à M. Y... Chy Z... le bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti depuis le 10 décembre 1982 ; qu'après qu'un huissier de justice ait constaté que les lieux étaient occupés par des tiers pour des activités commerciales, le locataire a donné congé le 25 avril 1994 sans respecter le préavis légal ;
Attendu que M. X... et Mlle X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1998) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soit retenue la responsabilité contractuelle de la société Logim 93 au titre du contrat de mandat de gestion de l'immeuble dont elle était investie ;
Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que le mandataire avait renouvelé le bail au locataire occupant les lieux depuis plusieurs années, ce qui le dispensait de s'assurer par d'autres vérifications de sa solvabilité, d'autre part, qu'il n'incombait pas au mandataire de vérifier les conditions d'occupation par des visites de l'appartement loué, la cour d'appel, qui a constaté qu'antérieurement au mandat, aucun constat n'avait été dressé à l'entrée dans les lieux, ce dont il résultait que l'existence de dégradations susceptibles de garantie par une assurance des risques locatifs ne pouvait être établie, a, ainsi, procédé aux recherches prétendument omises et légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société Logim 93 la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.