Supreme Court Upholds Employee Classification Under Collective Bargaining Agreement Despite Initial Title

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société A et B Patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant ... Dame,

défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société A et B Patrimoine, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999), que Mme X... a été engagée le 29 août 1996, en qualité de responsable de gestion commerciale et immobilière, par la société A et B Patrimoine dont elle était actionnaire et gérante minoritaire ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 21 mars 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société A et B Patrimoine :

Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale de l'immobilier et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :

1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement exercées par Mme X..., c'est-à-dire la gestion immobilière courante et les simples tâches administratives en liaision directe avec une autre salariée responsable du secteur, de surcroît accomplies après une période d'essai d'une durée d'un mois comme il est d'usage pour les employés, ne correspondaient pas aux fonctions d'employée catégorie 1, premier échelon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ;

2 ) que le juge, pour déterminer la catégorie professionnelle dont relève un salarié doit examiner les fonctions effectivement exercées par ce dernier dans leur dernier état au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant, pour juger qu'avaient été attribuées des fonctions de cadre à Mme X..., la qualité de gérante minoritaire de la société A et B Patrimoine qu'elle possédait au moment de son recrutement sans répondre au moyen soulevé par l'employeur et tiré du jugement entrepris dont il s'appropriait les motifs, selon lequel, au jour de la rupture de son contrat de travail, Mme X... n'était plus investie de cette qualité de gérante depuis plus de trois mois, ce dont il résultait que sa qualification professionnelle devait être appréciée abstraction faite de ses anciennes fonctions de gérance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que pour prétendre à la qualification de cadre niveau II coefficient 380 prévue par la Convention collective nationale de l'immobilier, le salarié doit non seulement être titulaire d'un ou des diplôme(s) des niveaux II et I de I'Education nationale, mais encore occuper un emploi où il met en oeuvre (fmt les connaissances théoriques précises sanctionnées par ce diplôme ; qu'en retenant, pour décider que Mme X... prétendait à bon droit au statut de cadre niveau II coefficient 380, qu'elle était titulaire de la maîtrise en droit sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fonctions de gestion immobilière qu'elle exerçait dans la société A et B Patrimoine appelaient la salariée à mettre en oeuvre (fmt les connaissances de droit public reçues dans le cadre de sa formation universitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention collective susvisée ;

Mais attendu que, selon la Convention collective nationale de l'immobilier, répondent à la qualification de cadre niveau II coefficient 380 les cadres débutants ne pouvant justifier de plus de deux ans de pratique dans l'emploi où ils doivent mettre en oeuvre les connaissances théoriques sanctionnées par un ou des diplômes des niveaux II et I de l'Education nationale ;

Et attendu qu'ayant relevé que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, était chargée de la gestion commerciale et immobilière de la société, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les fonctions exercées par la salariée correspondaient à celles de cadre débutant définies par la convention collective ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour estimer légitime le licenciement d'un salarié licencié en raison de la suppression de son poste, les juges du fond sont tenus de faire apparaître la réalité de la suppression de poste alléguée par l'employeur ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé en raison de la faiblesse et même de l'inexistence de résultats de l'activité de gestion de location et de la nécessité de réorganiser l'entreprise ; qu'ayant en outre retenu que la salariée avait refusé le reclassement proposé par l'employeur, elle a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.