Legislator Jurisprudence & Législation
99-42380 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Review Request

Numéro de cause 99-42380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a commercial company. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised in the appeal sought a re-examination of the facts of the case, which is impermissible under the relevant procedural code, as an appeal to the Supreme Court must allege a violation of a rule of law rather than merely requesting a factual review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Factual Review Request: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised in the appeal sought a re-examination of the facts of the case, which is impermissible under the relevant procedural code, as an appeal to the Supreme Court must allege a violation of a rule of law rather than merely requesting a factual review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure motifs de fait recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen différend commercial État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to explain the purpose of the cassation appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to explain the purpose of the cassation appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant chez M. Z..., 39, Vallon de Riaux, 13016 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :

1 / de la société Nouvelle Bar du Marché, dont le siège est Place du Marché, 13250 Saint-Chamas,

2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant Chemin du Tour de l'Etang, 13800 Istres,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 février 1999 dans une instance l'opposant à la société Nouvelle Bar du Marché ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.