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99-42336 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Absence vs. Need for Definitive Replacement

Numéro de cause 99-42336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1977, was dismissed in 1995 due to service disorganization resulting from numerous absences due to illness, leading her to sue for unfair dismissal. The employer appealed the lower court's decision favoring the employee, arguing that dismissal based on objective service disruption due to repeated absences is permissible under labor law, even if health-related, without requiring a finding of definitive replacement. The high court rejected the appeal, reasoning that an employee's absence due to illness only justifies dismissal if it necessitates the employee's definitive replacement, and since the appeal did not assert the necessity of such a replacement, the ground raised was irrelevant.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Absence vs. Need for Definitive Replacement: The employer appealed the lower court's decision favoring the employee, arguing that dismissal based on objective service disruption due to repeated absences is permissible under labor law, even if health-related, without requiring a finding of definitive replacement. The high court rejected the appeal, reasoning that an employee's absence due to illness only justifies dismissal if it necessitates the employee's definitive replacement, and since the appeal did not assert the necessity of such a replacement, the ground raised was irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif changement d'emploi omission illicite de rejoindre motifs de santé résiliation immédiate décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-45 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
06-46233
Dismissal for Prolonged Absence Justified by Operational Disruption and Definitive Replacement
89-42211
Employee Dismissal After Sick Leave Replacement Dispute
88-44124
Employee Dismissal Due to Repeated Absences
88-42912
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
00-44117
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle AC Carac, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Mutuelle AC Carac, de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., embauchée, le 28 janvier 1977 en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle AC Carac, s'est trouvée à de nombreuses reprises en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée, le 18 décembre 1995, en raison de la désorganisation du service résultant de ses nombreuses absences ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressée qui avait dû être remplacée par des salariés de l'entreprise et pourrait être remplacée par un personnel recruté par contrat à durée déterminée, sans rechercher si cette situation ne caractérisait pas objectivement une désorganisation de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.4 et L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue un motif de licenciement que s'il rend nécessaire le remplacement définitif de l'intéressée ; que le moyen, qui n'invoque pas la nécessité d'un tel remplacement, est inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle AC Carac aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle AC Carac à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.