Employee Dismissal for Unreported Absence Following Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent from work following a sick leave that ended on December 18, 1995, failed to return to the company and was subsequently dismissed for serious misconduct by the employer on February 12, 1996, after learning the employee had traveled to the mainland; the employee appealed, claiming to have sent a timely extension of her sick leave from the mainland, but the Court of Cassation rejected the appeal because the challenge essentially sought to re-examine the factual elements and evidence that had been definitively assessed by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Unreported Absence Following Sick Leave: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Provision ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
Application of Article 700 CPC to reject the request for costs/fees made by M. Y...
Application of Article 700 CPC to reject the request for costs/fees made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Roselyse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Serge Y..., demeurant ..., ou 5, zone artisanale de Bergevin, 97110 Point-à-Pitre,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., embauchée le 3 mars 1985 en qualité d'employée par M. Y..., s'est trouvée le 7 décembre 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 18 décembre 1995, à l'issue duquel elle ne s'est pas présentée dans l'entreprise ; que l'employeur, n'ayant reçu aucune prolongation d'arrêt de travail et apprenant que l'intéressée était partie en métropole, l'a licenciée par lettre du 12 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel, jugeant que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de ses demandes, en soutenant qu'elle avait envoyé depuis la métropole un certificat de prolongation de son arrêt de travail, que celui-ci est bien parvenu en Guadeloupe, qu'une attestation confirme la remise de ce document à un employé de l'entreprise et que M. Y... cherchait à éliminer Mme X... de l'entreprise ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.