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98-15773 Généré par l'IA

Creditor's Untimely Challenge to Claim Privilege Objection Bars Appeal

Numéro de cause 98-15773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor, whose privileged claim was declared in the judicial liquidation of a debtor, was deemed inadmissible by the Court of Appeal to contest the creditor's representative's objection to the claim's privilege because the creditor had failed to timely challenge the objection before the supervisory judge. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the creditor's right to challenge the objection was dependent on proper notification, and the Court of Appeal was not seized with a challenge to the regularity of the initial claim declaration made by the creditor's solicitor (as opposed to the court-appointed officer), the creditor could not subsequently invoke the effects of a separate declaration made by their lawyer as a basis to argue improper notification of the objection to the privileged status.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de Y... Y Saiz de Carlos aux dépens; Creditor's Untimely Challenge to Claim Privilege Objection Bars Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the creditor's right to challenge the objection was dependent on proper notification, and the Court of Appeal was not seized with a challenge to the regularity of the initial claim declaration made by the creditor's solicitor (as opposed to the court-appointed officer), the creditor could not subsequently invoke the effects of a separate declaration made by their lawyer as a basis to argue improper notification of the objection to the privileged status.

Mots-clés

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opposition tardive créance dans la faillite atteinte au crédit consignation de dette qualité pour recourir privilège de responsabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. de Y... Y Saiz de Carlos aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
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96-13571
Secured Creditor's Time-Barred Claim Appeal Dismissed on Procedural Grounds
91-20033
Creditor's Late Assertion of Privilege in Reorganization Upheld as Inapplicable After Initial Omission
91-20039
Creditor's Failure to Assert Privilege in Initial Filing Bars Later Claim for Priority Status
94-11043
Debtor's Appeal Rejected for Raising New Grounds on Creditor Claim Admission in Liquidation Proceedings
12/05265
Inadmissibility of Debtor's Appeal on Claims Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. de Y... Y Saiz de Carlos aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Guerin-Diesbecq, ès qualités

This provision addresses the rejection of a request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy de Y... Y Saiz de Carlos, dit Alaric Sancho de Y... Y Saiz, demeurant ..., (Belgique),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de M. X... de Z..., demeurant Chilar Investments Limited, Prince's Building, ...,

2 / de la SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. de Z...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Y... Y Saiz de Carlos, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCP Guerin-Diesbecq, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998), que la créance de M. de Y... Y Saiz de Carlos (le créancier) contre M. Z... (le débiteur), mis en redressement judiciaire a été d'abord déclarée par son avoué le 26 janvier 1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère privilégié de la créance en avisant l'avoué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il a adressé copie au créancier et à son avocat qui ont contesté l'avoir reçue ; que le juge-commissaire ayant admis la créance à titre hypothécaire, le débiteur a relevé appel ;

que la cour d'appel a déclaré le créancier irrecevable à contester la proposition du représentant des créanciers et a prononcé l'admission de la créance à titre chirographaire ;

Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le délai de trente jours imparti au créancier ou à son mandataire pour répondre à l'avis de contestation de la créance et subordonnant le droit du créancier à être appelé devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur sa contestation ne peut courir que de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le représentant des créanciers au créancier ou à son mandataire ; qu'il en est ainsi de l'avocat ayant déclaré la créance qui est réputé représenter le créancier dans la procédure de vérification des créances mais ne peut en être ainsi d'un avoué dont la mission ne s'exerce qu'auprès de la cour d'appel et ne peut s'étendre à une instance nouvelle se déroulant devant le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, le créancier avait fait valoir qu'aucun avis de contestation n'avait été reçu par lui-même et son avocat, ayant déclaré sa créance, et qu'aucune lettre recommandée ne leur avait été adressée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui rappelle lui-même qu'une déclaration de créance - dont la validité n'était nullement contestée - avait été effectuée par l'avocat du créancier, ne pouvait se borner à prendre en considération la lettre recommandée adressée à l'avoué sans vérifier si seul l'avocat ne pouvait être réputé comme représentant son client dans la procédure de vérification des créances ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 54 et 101 de la loi du 5 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une contestation de la régularité de la déclaration de créance effectuée par son avoué le créancier n'est pas recevable à invoquer un moyen inopérant tiré des effets de la déclaration de créance effectuée de manière identique par son avocat, déclaration devenue inutile en l'état du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... Y Saiz de Carlos aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Guerin-Diesbecq, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.