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98-14538 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Omitted Legal Costs

Numéro de cause 98-14538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed a request to rectify its prior decision of January 9, 2001, which had rejected an appeal, imposed a civil fine, and failed to rule on a request for costs filed under Article 700 of the New Code of Civil Procedure by the appellant in the initial case and the administrator of its court-approved sale plan. The Court determined that, pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure, it was necessary to complete the previous judgment to address the omitted request for indemnity concerning legal expenses, consequently ordering the opposing party to pay the requesting parties the sum of 12,000 francs (or 1,829.39 euros).

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Omitted Legal Costs: The Court determined that, pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure, it was necessary to complete the previous judgment to address the omitted request for indemnity concerning legal expenses, consequently ordering the opposing party to pay the requesting parties the sum of 12,000 francs (or 1,829.39 euros).

Mots-clés

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rectification de la décision examen en cassation article du CPC commandement de payer honoraires d'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to rule on the costs claim made by the respondents (Santerre automobiles and M. X...) which had not been addressed in the previous decision.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court to complete the previous decision (rectification).
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11-26864
Rectification of Judgment on Litigation Costs Allocation
08-41542
Cassation Court Rectification of Judgment Costs Error
96-43338
Rectification of Judgment: Addition of Costs Award
95-44600
Rectification of Judgment for Omission to Rule on Article 700 Claim
94-43122
Rectification of Judgment on Claim for Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to rule on the costs claim made by the respondents (Santerre automobiles and M. X...) which had not been addressed in the previous decision.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court to complete the previous decision (rectification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par :

1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme, dont le siège est ZC Mont Saint-Quentin, 80205 Peronne,

2 / de M. Richard X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Santerre automobiles, domicilié ...,

en rectification de l'arrêt n° 15 F-D du 9 janvier 2001, dans une affaire les opposant à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Santerre automobiles et de M. X..., ès qualités, avis ayant été donné à la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt du 9 janvier 2001 (n 15 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense déposé le 25 novembre 1998, la société Santerre automobiles et le commissaire à l'exécution de son plan de cession ont demandé la condamnation de la société Automobiles Peugeot à leur payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 janvier 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLETANT l'arrêt du 9 janvier 2001,

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société Santerre automobiles et à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.