Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum and Failure to Appear Despite Due Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment upholding the rejection of their claim was dismissed because the Court of Cassation found the submission inadmissible as the filing memorandum was unsigned, limiting review only to the grounds stated in the initial declaration of appeal. Furthermore, the sole ground raised concerning non-appearance at the hearing because a union representative requested an adjournment was rejected because the lower court's finding, accepted as factual, established that the appellant had been duly summoned by registered letter with acknowledgment of receipt and was neither present nor represented at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum and Failure to Appear Despite Due Summons: Furthermore, the sole ground raised concerning non-appearance at the hearing because a union representative requested an adjournment was rejected because the lower court's finding, accepted as factual, established that the appellant had been duly summoned by registered letter with acknowledgment of receipt and was neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This addresses and rejects the claims for costs made by the defendant society under procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du mémoire déposé le 22 juillet 1999 :
Attendu que le mémoire en demande adressé le 22 juillet 1999 n'est pas signé ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'un défenseur syndical muni d'un pouvoir régulier avait sollicité en son nom le renvoi ou la radiation de l'affaire pour communication des conclusions ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui valent jusqu'à inscription de faux que M. X..., régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il avait signé l'avis de réception le 22 juillet 1998, n'était ni présent ni représenté à l'audience ; qui s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes. ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.