Child Support Calculation Review in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a ruling by the appellate court that ordered him to pay child support to his spouse during divorce proceedings, asserting that the amount set violated a specific article of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's sole argument was an improperly framed challenge aimed at re-examining the discretionary power of the lower court, which had the sovereign authority to establish the amount of the maintenance payment, thereby rendering the stated ground for appeal ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Support Calculation Review in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's sole argument was an improperly framed challenge aimed at re-examining the discretionary power of the lower court, which had the sovereign authority to establish the amount of the maintenance payment, thereby rendering the stated ground for appeal ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited when the court rejected the request made by M. X... regarding costs or indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs du couple pendant le cours de la procédure de divorce ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 288, alinéa 4, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé la pension alimentaire litigieuse ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.