Social Security Agency v. Accounting Firm: Exemption for Mandatory Supplementary Retirement Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security contribution collection agency appealed a decision that allowed an accounting firm to be exempt from paying employer social security contributions on the portion of mandatory supplementary retirement contributions (CAVEC) it paid on behalf of its salaried chartered accountant employees, with the appellate court reasoning that the employer's payment of mandatory complementary retirement scheme contributions qualified for the exemption provided under Article L.242-1, paragraph 5 of the Social Security Code, regardless of the mandatory nature of the scheme. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the employer's payment of mandatory supplementary retirement contributions due by a salaried expert-accountant, stemming from the employee's registration with the professional Order, did not constitute an employer contribution toward financing supplementary retirement and welfare benefits as defined by the relevant article, thus violating the cited provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Agency v. Accounting Firm: Exemption for Mandatory Supplementary Retirement Contributions: The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the employer's payment of mandatory supplementary retirement contributions due by a salaried expert-accountant, stemming from the employee's registration with the professional Order, did not constitute an employer contribution toward financing supplementary retirement and welfare benefits as defined by the relevant article, thus violating the cited provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation of the appealed judgment.
Applied to order KPMG Fiduciaire de France to pay a sum to the URSSAF based on costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société KPMG Fiduciaire de France, dont le siège est ... La Demi-Lune,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société KPMG Fiduciaire de France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ;
Attendu qu'en 1994 et 1995, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues, par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si la prise en charge par l'employeur de cotisations dont la charge incombe aux salariés constitue pour eux un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, un tel avantage est exonéré de ces cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dans la limite fixée par l'article D.242-1 du même Code, lorsqu'il porte sur des cotisations à un régime complémentaire de retraite, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère obligatoire ou non de l'adhésion au régime complémentaire de retraite, ni selon le fondement conventionnel ou non de cette prise en charge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.