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00-60017 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Serve Supplementary Memorandum in Election Dispute

Numéro de cause 00-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal against a lower court judgment concerning professional elections, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to serve a copy of their supplementary memorandum on the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing, as required by the relevant procedural article for election disputes, leading the court to raise this ground for inadmissibility of its own motion.

Regeste Legislator

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article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to Serve Supplementary Memorandum in Election Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité production tardive de pièces fraude électorale motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire complémentaire procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the notification requirement stipulated in this article.
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99-60324
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification of Supplementary Brief in Professional Election Case
88-60615
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service in Election Matter
99-60024
Appeals Inadmissible for Failure to Timely Notify Opposing Parties in Professional Election Dispute
89-60313
Electoral Appeal Inadmissible for Failure to Include Challenged Decision Copy
89-60405
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the notification requirement stipulated in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Hubert X..., demeurant ...,

2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Adetec-EMS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.