Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, an individual in a labor dispute where legal representation by an attorney before the Supreme Court is optional, lodged the appeal via a written declaration by an attorney acting as his representative without the required special power of attorney being mentioned in the declaration record or included in the case file, thus failing to comply with the procedural requirements stipulated for lodging an appeal in such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to present the required special power of attorney.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Kamel Z... X..., domicilié restaurant Le Régency, 4, rue cité Benoît, 34000 Montpellier,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 décembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. A..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 9 novembre 1999 ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.