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98-45880 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Thirteenth-Month Salary Payment Calculation

Numéro de cause 98-45880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied the pro-rata payment of a thirteenth-month salary, arguing the lower court erred. The Court of Cassation rejected the appeal because the trial court had already established the employee's outstanding claim by noting that a portion of the bonus had already been paid and then calculating the unpaid complement, meaning the employee's specific complaint about the lack of pro-rata payment was factually unfounded given the lower court's specific calculation of the remaining amount due.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal Regarding Thirteenth-Month Salary Payment Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal because the trial court had already established the employee's outstanding claim by noting that a portion of the bonus had already been paid and then calculating the unpaid complement, meaning the employee's specific complaint about the lack of pro-rata payment was factually unfounded given the lower court's specific calculation of the remaining amount due.

Mots-clés

Généré par l'IA
treizième salaire calcul du salaire maintien du paiement du salaire moyen de paiement rémunération selon les prestations détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal based on the finding that the claim lacked factual merit.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006973393
Employee v. Company (Thirteenth Month Salary Dispute)
94-44495
Employee Appeal Regarding Thirteenth Month Salary and Collective Agreement Superseding Custom
02-46109
Employee Suit for Pro-Rata Thirteenth Month Bonus Following Resignation
85-43555
Employer v. Employees (13th-Month Bonus Calculation)
JURITEXT000006954998
Employee Appeal on Thirteenth-Month Indemnity Exclusion from Salary Readjustment Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal based on the finding that the claim lacked factual merit.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Industrie), au profit :

1 / de M. Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Corvoyeurs,

2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 9 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du treizième mois au prorata temporis ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la prime avait été pour partie réglée, les juges du fond ont fixé la créance de M. X... pour le complément qui n'avait pas été payé ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.