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97-22088 Généré par l'IA

Companies in Reorganization Liable for Reservation of Title Payments

Numéro de cause 97-22088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, two companies undergoing judicial reorganization and their plan executor, contested a ruling that held them liable for payments under reservation of title clauses to the appellee supplier, arguing the appellate court failed to verify that the claimed machinery and materials still existed in kind on the date the reorganization proceedings opened. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument inadmissible because it was a new, mixed question of fact and law that had not been raised before the Court of Appeal, as the appellants had not submitted responsive arguments in that stage of the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies in Reorganization Liable for Reservation of Title Payments: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument inadmissible because it was a new, mixed question of fact and law that had not been raised before the Court of Appeal, as the appellants had not submitted responsive arguments in that stage of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
confusion délivrance d'un titre d'indemnisation droit judiciaire cession de créance ouverture de la procédure insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on equity.
Généré par l'IA
00-14091
Supplier Payment Dispute After Reorganization Plan Approval
85-16689
Supplier Retention of Title in Reorganization Proceedings
98-19708
Reservation of Title Dispute in Receivership Under Pre-1996 Law
93-10573
Seller's Reservation of Ownership Against Buyer in Judicial Reorganization
18-21117
Reorganization Settlement Mootness Due to Subsequent Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société EROM, société anonyme,

2 / la société STCM, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège ... Rieux Cedex,

3 / M. X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sociétés EROM et STCM en remplacement de la SCP Sauvan, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Varta Industrie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés EROM, STCM et de M. X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la société Varta Industrie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les sociétés EROM et STCM ainsi que M. X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 1997) de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de l'application de clauses de réserve de propriété dont bénéficiait la société Varta Industrie (Varta) alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de prouver que les machines et matériels revendiqués existaient en nature dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que "les batteries et accessoires facturés par la société Varta aux sociétés EROM et STCM étaient montés sur des chariots élévateurs en toute propriété des deux sociétés ou sur des matériels financés par des organismes financiers, et loués pour la plupart aux clients des deux sociétés" ; que dès lors, faute d'avoir constaté que les matériels existaient encore en nature dans le patrimoine du débiteur à la date du 6 mars 1995, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés EROM et STCM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que les sociétés EROM, STCM et leur commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas conclu en appel, le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été présenté aux juges du second degré et est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés EROM, STCM et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Varta Industrie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.