Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41093 Généré par l'IA

Commercial Agent's Expenses and Minimum Wage Guarantee

Numéro de cause 99-41093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a commercial agent with a contract guaranteeing an annual remuneration inclusive of professional expenses was subsequently dismissed and sought payment for various contractual sums, leading the employer to contest the lower court's order for reimbursement of professional expenses. The higher court upheld the decision, reasoning that professional expenses incurred by an employee for the employer's benefit must be reimbursed unless a fixed lump-sum arrangement contractually stipulates the employee bears the cost, provided the actual remuneration remains at least equal to the minimum wage or conventional minimum salary; since the lower court found that the travel expenses entirely absorbed the employee's compensation, the lump-sum arrangement was deemed invalid because it failed to ensure the employee received at least the minimum wage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le Cabinet Marc Y... aux dépens; Commercial Agent's Expenses and Minimum Wage Guarantee: The higher court upheld the decision, reasoning that professional expenses incurred by an employee for the employer's benefit must be reimbursed unless a fixed lump-sum arrangement contractually stipulates the employee bears the cost, provided the actual remuneration remains at least equal to the minimum wage or conventional minimum salary; since the lower court found that the travel expenses entirely absorbed the employee's compensation, the lump-sum arrangement was deemed invalid because it failed to ensure the employee received at least the minimum wage.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent frais professionnels contrat commercial salaire minimum remboursement de frais de déplacement indemnité forfaitaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Condamne le Cabinet Marc Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
94-40779
Agent's Salary Supplement Dispute and Employer's Overpayment Counterclaim
12-12152
Employer Reimbursement Obligation for Commercial Agent Expenses: Failure to Deduct Forfaitary Payments
89-44116
Commercial Agent Commissions and Indemnity Dispute
92-11446
Commercial Agent Contract Termination Indemnity Dispute
10/03165
Commercial Agent Dismissal and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne le Cabinet Marc Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant 4, place Castel, 14500 Vire,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché par le Cabinet Marc Y..., le 1er avril 1995, en qualité de négociateur-VRP ; que le contrat de travail prévoyait notamment : "qu'il bénéficie d'une garantie annuelle de rémunération comprenant les congés payés, les frais professionnels et le 13e mois" (fixée à 78 900 francs) ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels ;

Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui était due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC ou salaire conventionnel minimum ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les frais de déplacement engagés par le salarié pour l'exécution de son travail absorbaient complètement sa rémunération, a décidé, à bon droit, d'écarter une convention de forfait qui ne lui assurait pas une rémunération au moins égale au SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Cabinet Marc Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.