Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-45158 Généré par l'IA

Association Appeal Forfeiture in Labor Dispute

Numéro de cause 99-45158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealing a judgment from the labor relations council regarding an agricultural dispute failed to adhere to procedural requirements for its appeal, as its initial declaration of cassation, filed on October 4, 1999, against a September 30, 1999, decision did not include any statement of the grounds for cassation. The Court, citing the relevant procedural article, reasoned that because the appellant did not include even a summary of its arguments in the initial declaration and subsequently failed to file the required memorandum stating these grounds within the three-month deadline following the declaration, the appeal was subject to dismissal on the grounds of forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi; Association Appeal Forfeiture in Labor Dispute: The Court, citing the relevant procedural article, reasoned that because the appellant did not include even a summary of its arguments in the initial declaration and subsequently failed to file the required memorandum stating these grounds within the three-month deadline following the declaration, the appeal was subject to dismissal on the grounds of forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation délai légal de procédure litiges du travail droit agricole défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement for filing a statement of grounds for appeal, failure of which results in forfeiture.
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi
The court formally declares the forfeiture of the appeal based on the cited procedural article.
Généré par l'IA
96-45031
Appeal Forfeiture Due to Defective Grounds of Appeal
94-42898
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
24-14158
Labor Contract Non-Renewal Appeal Forfeiture
94-40554
Appeal Forfeiture for Lack of Stated Grounds
98-42188
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement for filing a statement of grounds for appeal, failure of which results in forfeiture.

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi

The court formally declares the forfeiture of the appeal based on the cited procedural article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Commanderie équestre Saint-Eloi, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section agriculture), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... Le Coq, 59132 Glageon,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 4 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, la Commanderie équestre chevaleresque Saint-Eloi s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fourmies ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne l'association Commanderie équestre Saint-Eloi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.