Dispute Over Interest on Restitution Following Overturned Judgment and Prior Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Limburger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Limburger, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1998), que par jugement du 31 mai 1988, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société Limburger à payer à la Banque nationale de Paris (BNP), la somme de 478 296,10 francs, avec intérêts légaux à compter du jour de ce jugement et a autorisé, en conséquence, la déconsignation d'une somme de 460 073,65 francs, qui avait été déposée à la CARSAM ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 mai 1991 ; que peu après, la société Limburger a payé à la BNP la somme susvisée de 460 073,65 francs ; que cet arrêt a été cassé le 15 juin 1993 ; que la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement en sa condamnation de la société Limburger au profit de la BNP et ordonné la restitution de la somme de 460 073,65 francs, ce qui a été exécuté peu après cette décision ; que la société Limburger a réclamé à la BNP une somme de 213 378,44 francs correspondant aux intérêts afférents à la somme de 460 073,65 francs pour la période comprise entre son versement à la BNP et sa restitution par elle ; que la BNP a saisi le juge de l'exécution pour voir reconnaître non fondée la réclamation de la société Limburger ;

Attendu que la société Limburger fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; que la société Limburger avait montré, sans être contestée, que les sommes en cause avaient été appréhendées en exécution de l'arrêt du 30 mai 1991 ;

qu'ainsi en refusant à la société Limburger le droit à des intérêts sur la somme de 460 073,65 francs à compter de l'arrêt de cassation du 15 juin 1993, qui ouvrait droit à restitution, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1153 du Code civil ;

Mais attendu que, selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; qu'ayant retenu qu'après l'arrêt de cassation, la BNP détenait la somme litigieuse conformément au jugement, et qu'en conséquence, elle avait un titre exécutoire à cette fin, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Limburger aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Limburger à payer à la BNP la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.