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99-11335 Généré par l'IA

Companies v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 99-11335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, two companies, filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on October 29, 1998. Subsequently, the applicants' counsel formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been filed with the court registry on January 8, 2001. The Court of Cassation, applying the rule that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a decision, officially acknowledged the withdrawal by the appellant companies and ordered them to pay costs, including an award to one of the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal): Subsequently, the applicants' counsel formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been filed with the court registry on January 8, 2001. The Court of Cassation, applying the rule that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a decision, officially acknowledged the withdrawal by the appellant companies and ordered them to pay costs, including an award to one of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse commandement de payer dépens retrait de l'opposition procédure antisubvention recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable rule governing the required procedure for noting the withdrawal of the appeal before the Court of Cassation after the report has been filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellants to pay legal fees to the respondent.
Généré par l'IA
96-10755
Company v. Two Companies (Appeal Withdrawal)
20-19519
Companies v. Entities (Withdrawal of Appeal)
10-17948
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-12033
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
95-43049
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable rule governing the required procedure for noting the withdrawal of the appeal before the Court of Cassation after the report has been filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellants to pay legal fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Bonnieux - service Sagatrans, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la société Cott, dont le siège est Agence Rhône-Alpe, dont le siège est ..., 69745 Genas,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Jeumont X... transformateur, dont le siège est ...,

2 / de la société Fednav International limited, dont le siège est Suite 2600, rue de la Gauchetière, Montréal Ouest, Quebec, Canada 3 HB,

3 / de la société Jean René Hebert limited, dont le siège est ..., 1X7 Montréal, Quebec, Canada,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Bonnieux et Cott, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Jeumont X... transformateur, de Me Le Prado, avocat de la société Jean-René Hebert limited, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bonnieux et Cott, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 octobre 1998, au profit des sociétés Jeumont X... transformateur, Fednav International limited et Jean-René Hebert limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 janvier 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Bonnieux et Cott de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Bonnieux et Cott à payer à la société Jeumont X... transformateur la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et rejette la demande de la société Jean-René Hebert limited ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.