High Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Advertising Leaflet Confusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, on its own initiative pursuant to procedural rules allowing for the correction of material errors, reviewed its prior ruling from March 27, 2001, concerning a dispute between two companies. The court determined that a material error existed in the text of the previous judgment, specifically in the last paragraph on page 3, and corrected the wording to clarify that an advertising leaflet did *not* create confusion between one party and "the other funeral home belonging to the same group as it **and** the other company," ensuring the correction accurately reflected the intended scope of the non-confusion finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; High Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Advertising Leaflet Confusion: The court determined that a material error existed in the text of the previous judgment, specifically in the last paragraph on page 3, and corrected the wording to clarify that an advertising leaflet did *not* create confusion between one party and "the other funeral home belonging to the same group as it **and** the other company," ensuring the correction accurately reflected the intended scope of the non-confusion finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself ex officio based on this article to rectify the material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 673 FS-P du 27 mars 2001 dans l'affaire opposant :
- la Compagnie générale de pompes funèbres (CGPF) anciennement dénommée AFM, société anonyme, dont le siège est ..., à
- la société Robaut prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me Luc-Thaler, avocat de la Compagnie générale de pompes funèbres, à Me Blanc, avocat de la société Robaut prestations, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 673 P du 27 mars 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 3, dernier paragraphe, au lieu de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle", il convient de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle et la société Robaut prestations" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 673 P du 27 mars 2001 ;
DIT qu'en page 3, dernier paragraphe, au lieu de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle", il convient de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle et la société Robaut prestations" ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.