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00-70130 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Appeal Rejected on Lease Validity and Comparable Sale Relevance

Numéro de cause 00-70130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision made in expropriation proceedings, where the appellant contested the valuation of her expropriated property. The Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning, which was based on two key findings: first, that the lease agreement concerning the property was still in effect at the time of the expropriation order, and second, that the sale price of an adjacent property, which was subject to a separate amicable sale to the expropriating municipality, had no common characteristics with the expropriated building, and the determined price for the property housing the bar-tabac was deemed to conform to the local market value.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Valuation Appeal Rejected on Lease Validity and Comparable Sale Relevance: The Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning, which was based on two key findings: first, that the lease agreement concerning the property was still in effect at the time of the expropriation order, and second, that the sale price of an adjacent property, which was subject to a separate amicable sale to the expropriating municipality, had no common characteristics with the expropriated building, and the determined price for the property housing the bar-tabac was deemed to conform to the local market value.

Mots-clés

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bien exproprié procédure d'estimation bien réservé contrat de bail valeur des ventes marché immobilier

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs incurred.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to specify the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
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00-70134
Expropriation Valuation Appeals Rejected on Comparable Sales and Zoning Grounds
09-16762
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
07-17428
Expropriation Appeal Rejection on Procedural and Valuation Grounds
JURITEXT000007072645
Expropriation Compensation Valuation Appeal Upheld
16-14793
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs incurred.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to specify the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Palmyre X..., veuve Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Nogent-sur-Oise, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Nogent-sur-Oise, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en relevant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le bail liant l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise à Mme Y... était toujours en cours, d'autre part, en retenant souverainement que l'immeuble contigu ayant fait l'objet de la vente amiable au profit de la commune de Nogent-sur-Oise n'avait aucune caractéristique commune avec l'immeuble exproprié et que le prix de vente de l'immeuble dans lequel était exploité le bar tabac le Sulky, était conforme à la valeur du marché local ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune de Nogent-sur-Oise la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.