Appeal Regarding Clerk's Alleged Presence During Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment, arguing the appellate court's decision was void because the clerk (greffier) was improperly noted as having attended the deliberation, violating procedural rules regarding the composition of the court during deliberations. The highest court rejected the appeal, reasoning that the record of the judgment did not actually establish that the clerk participated in the deliberation, meaning the asserted ground for annulment was factually unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Clerk's Alleged Presence During Deliberation: The highest court rejected the appeal, reasoning that the record of the judgment did not actually establish that the clerk participated in the deliberation, meaning the asserted ground for annulment was factually unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to rule on the request for indemnity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
2 / de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est 33, cours Gabriel Faure, 09000 Foix,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Groupe Volkswagen France, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Groupe Volkswagen France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) d'avoir été rendu dans la "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré, président, M. Leclercq, conseillers : MM. Bouche et Le Fevre, greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe Volkswagen France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Volkswagen France et la condamne à payer à la société X..., à M. Joseph X... et à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.