Heir's Preferential Attribution of Principal Residence in Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Orléans that had denied an heir's request for preferential attribution of the principal residence from the parental succession, despite the appellate court's finding that the heir resided in the property at the time of death and continued to do so. The Supreme Court reasoned that by rejecting the claim despite acknowledging the heir's continuous residence, the Court of Appeal misapplied Article 832, paragraph 6, of the Civil Code, which grants an heir residing in the property at the time of death the right to request its preferential attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 832, alinéa 6, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Preferential Attribution of Principal Residence in Succession: The Supreme Court reasoned that by rejecting the claim despite acknowledging the heir's continuous residence, the Court of Appeal misapplied Article 832, paragraph 6, of the Civil Code, which grants an heir residing in the property at the time of death the right to request its preferential attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation finding that the Court of Appeal had misapplied the law by rejecting the request for preferential attribution despite acknowledging the appellant resided in the property at the time of death.
This article was used to reject the request for legal fees made by the defendants (défenderesses au pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Y... Claudine Nauroy,épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
1 / de Mme Jeanine Z..., demeurant ...,
2 / de Mme Louisette Z..., demeurant ...,
3 / de Mme Nicole Z..., demeurant ... aux Prés,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Jeanine, Louisette et Nicole Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Attendu que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de la succession de ses parents, formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne justifie par aucune pièce de ce qu'elle pourrait ouvrir droit à une attribution préférentielle ;
Attendu, cependant, que l'arrêt constate que la demanderesse habitait au domicile de sa mère et qu'elle y demeure toujours ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z..., défenderesses au pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.