Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment issued by the Court of Appeal of Nîmes on February 3, 1998, against two other parties. Subsequently, the appealing party's counsel filed an instrument with the Court of Cassation on April 20, 2001, formally declaring a withdrawal of the appeal, which occurred after the reporting judge's report had been submitted. The Court of Cassation found the withdrawal to be valid and, in accordance with procedural rules, formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Reporting Judge's Report: Subsequently, the appealing party's counsel filed an instrument with the Court of Cassation on April 20, 2001, formally declaring a withdrawal of the appeal, which occurred after the reporting judge's report had been submitted. The Court of Cassation found the withdrawal to be valid and, in accordance with procedural rules, formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for observing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This provision was cited regarding the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., résidence Altitude Zéro, La Bergerie, 83400 Hyères,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
1 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
2 / de Mme Viviane X..., épouse Y..., demeurant Les Argelas, n ... Garde,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marcel X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 3 février 1998, au profit de Mmes Z... et Y... ;
Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement de son pourvoi par M. Marcel X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.