Wife's Appeal on Compensatory Allowance and Damages Following Fault-Based Divorce Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a decision that granted divorce to the husband on his exclusive fault but denied the wife's claims for compensatory allowance and damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the wife's arguments, framed as lack of legal basis and violation of procedural rules, essentially sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of evidence regarding the absence of disparity in living conditions post-separation—even after excluding child-related allowances—and its finding that the damages caused by the husband's fault were sufficiently remedied by the divorce being granted solely on his fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie; Wife's Appeal on Compensatory Allowance and Damages Following Fault-Based Divorce Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the wife's arguments, framed as lack of legal basis and violation of procedural rules, essentially sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of evidence regarding the absence of disparity in living conditions post-separation—even after excluding child-related allowances—and its finding that the damages caused by the husband's fault were sufficiently remedied by the divorce being granted solely on his fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for additional costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1999) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 266 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, d'une part, l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve dont celle-ci a pu déduire, sans tenir compte des sommes perçues par Mme X... au titre des allocations familiales et de la contribution à l'entretien des enfants, l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la rupture du mariage, d'autre part, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le préjudice causé à l'épouse par les fautes du mari était suffisamment réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.