Labor Court Appeal on Progressive Retirement Seniority Leave Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a judgment from the lower labor court regarding the application of a company agreement on seniority leave to employees on progressive early retirement, specifically concerning how those leave days should be calculated and applied against working days. The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on a procedural defense because the original judgment, which addressed demands of an indeterminate nature concerning future leave entitlements, was deemed susceptible to appeal rather than being definitively final, thus precluding immediate review by way of cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 40 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Labor Court Appeal on Progressive Retirement Seniority Leave Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on a procedural defense because the original judgment, which addressed demands of an indeterminate nature concerning future leave entitlements, was deemed susceptible to appeal rather than being definitively final, thus precluding immediate review by way of cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the objection raised concerning the inadmissibility of the appeal due to the undetermined nature of the requests in the judgment below.
The court declared the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X... , demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes du salarié tendant notamment à faire juger que l'avenant d'entreprise Michelin sur l'octroi de jours de congés supplémentaires d'ancienneté était applicable aux salariés ayant adhéré à une convention de préretraite progressive dans les mêmes conditions qu'aux salariés travaillant à temps complet, que les jours de congés d'ancienneté supplémentaires devaient être calculés en jours ouvrés et que M. X... devait ainsi bénéficier pour les années à venir des jours de congés d'ancienneté pris sur ses jours de travail ; qu'en raison du caractère indéterminé de ces demandes, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.