Company Appeal Regarding Imposition and Remission of Social Security Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought remission of late payment penalties imposed by a social security collection agency following an assessment for contributions from 1990 and 1991, which the lower social security court rejected. The company appealed, arguing the lower court misinterpreted the prior amicable appeal commission's decision regarding the reduction and irreducible parts of the penalties, and failed to assess the debtor's good faith necessary for remission of the reducible portion or to consider exceptional circumstances for the irreducible portion. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly determined the penalties in question were irreducible, properly assessed the facts, and correctly concluded that the company failed to justify the exceptional circumstances required for any remission of the minimum penalty amount remaining the debtor's responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Panzani aux dépens; Company Appeal Regarding Imposition and Remission of Social Security Penalties: The company appealed, arguing the lower court misinterpreted the prior amicable appeal commission's decision regarding the reduction and irreducible parts of the penalties, and failed to assess the debtor's good faith necessary for remission of the reducible portion or to consider exceptional circumstances for the irreducible portion. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly determined the penalties in question were irreducible, properly assessed the facts, and correctly concluded that the company failed to justify the exceptional circumstances required for any remission of the minimum penalty amount remaining the debtor's responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal, this provision was the substantive rule the court implicitly reviewed concerning the reduction of late payment surcharges.
Cited in the fourth branch of the appeal as the provision violated due to lack of reasoning, implicitly related to the court's justification for the final decision.
Cited in the first and second branches of the appeal, related to the alleged misinterpretation of the lower commission's decision and the scope of the dispute by the Tribunal.
This is the explicit order regarding the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Panzani, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Panzani, de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées par l'URSSAF au titre des années 1990 et 1991 à la suite d'un redressement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 25 novembre 1999) a rejeté son recours ;
Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 ) que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction irréductible, la commission de recours amiable a, dans sa décision du 28 avril 1998, rejeté cette demande en écartant la bonne foi invoquée par la société Panzani pour la raison qu'il s'agirait "d'une reprise de cotisations impayées sur plusieurs années" ; qu'en relevant que la commission aurait rejeté la demande de remise au motif "totalité irréductible", le Tribunal a dénaturé la décision de cette commission, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) qu'en retenant que la remise sollicitée portait sur la fraction irréductible des majorations de retard quand elle portait également sur leur fraction réductible, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
3 ) qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi du débiteur, seule nécessaire à la remise de la fraction réductible des majorations de retard, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
4 ) que la fraction irréductible des majorations de retard peut donner lieu à remise dès lors que leur fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale au vu de la bonne foi du débiteur et que se rencontre un cas exceptionnel qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances exceptionnelles, la demande de la société Panzani devait être rejetée, sans constater que la fraction réductible des majorations de retard n'avait pas fait l'objet d'une remise totale et sans examiner les circonstances particulières de l'espèce pour apprécier si elles ne constituaient pas, comme le soutenait cette société, un cas exceptionnel au sens de l'article précité, le Tribunal a statué par voie de motifs généraux et abstraits et a par là même entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige et hors toute dénaturation, le Tribunal a, par une décision motivée, fait ressortir que les majorations de retard visées par la demande de remise étaient irréductibles ; qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, il a estimé que la société ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles et en a exactement déduit que les conditions d'une remise intégrale du minimum de majorations laissé à la charge du débiteur n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Panzani aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.