Appeal Regarding Annulment of Convention Due to Moral Duress
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal which annulled a convention signed between the parties, finding that moral duress exerted upon the other party vitiated her consent, as stipulated by the Civil Code. The high court rejected the appeal, determining that the appellate court had legally justified its decision without improperly shifting the burden of proof regarding the alleged moral violence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1112 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Annulment of Convention Due to Moral Duress: The high court rejected the appeal, determining that the appellate court had legally justified its decision without improperly shifting the burden of proof regarding the alleged moral violence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the legal basis relied upon by the Court of Appeal, which the Cour de Cassation validated by rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of a request for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 205, Pointe de Cap, 29170 Fouesnant,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 21 septembre 1999) qui a annulé, pour violences morales exercées sur Mme X... ayant vicié son consentement, la convention signée le 22 mai 1996 par celle-ci et M. Y... ;
Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1112 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.