Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, having filed a notice of appeal on November 29, 1999, against a decision dated September 24, 1999, failed to include any statement of grounds for cassation, even a summary one, in that declaration, and subsequently failed to submit the required memorandum detailing these grounds to the Court of Cassation within the three-month deadline following the notification of the rejection of her request for legal aid on December 1, 2000, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to submit the statement of grounds for appeal after the rejection of legal aid.
This procedural rule is cited in conjunction with the decree to establish the condition for the forfeiture of the appeal.
This procedural rule is cited in conjunction with the Code of Civil Procedure to establish the condition for the forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Corine X..., domiciliée ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 29 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 1er décembre 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.