Appellant Company v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Procedural Forfeiture)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 6, 2000, but its initial declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation. Because the company subsequently failed to submit the required statement of grounds to the Court of Cassation registry within the three-month statutory deadline following the declaration, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, declared the appeal inadmissible on the grounds of forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Company v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Procedural Forfeiture): Because the company subsequently failed to submit the required statement of grounds to the Court of Cassation registry within the three-month statutory deadline following the declaration, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, declared the appeal inadmissible on the grounds of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the lack of statement of grounds in the declaration of appeal.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mini Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Mini Marché, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 6 novembre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société Mini Marché s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la société Mini Marché aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mini Marché à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.