Employee's Failure to Report and Concurrent New Contract Justified Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract failed to report to work and simultaneously signed a new employment contract on the same day, leading the employer to consider the initial employment relationship terminated. The Court of Cassation upheld the lower court's decision denying the employee compensation, reasoning that by voluntarily ceasing to report for work and entering into a new agreement, the employee had intentionally initiated the termination of the first contract, rendering the lower court's precise factual finding sufficient to justify denying relief, regardless of the appellate court's erroneous, non-determinative reference to a grave fault procedure that was not invoked by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee's Failure to Report and Concurrent New Contract Justified Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision denying the employee compensation, reasoning that by voluntarily ceasing to report for work and entering into a new agreement, the employee had intentionally initiated the termination of the first contract, rendering the lower court's precise factual finding sufficient to justify denying relief, regardless of the appellate court's erroneous, non-determinative reference to a grave fault procedure that was not invoked by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs imposed on the appellant in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Chambre 418, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Clinique Régina, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché le 27 mars 1995 par contrat à durée déterminée de 6 mois par la société Clinique Régina ; que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail le 26 avril 1995, l'employeur lui a notifié qu'il considérait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'établissement ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en lui imputant la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'ayant pas exercé de procédure de rupture pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en ne se présentant pas à son travail le 26 avril 1995 et en contractant le même jour un autre contrat de travail, le salarié avait délibérément pris l'initiative de la rupture ; qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la faute grave que l'employeur n'avait pas invoquée, elle a exactement décidé que le salarié n'avait pas droit à indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.