Adverse Possession Abandonment Claim Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision rejecting a claim that a right acquired through adverse possession had been abandoned, finding that the facts did not support abandonment because a boundary commission's decision only addressed fiscal attributions without challenging the prior division of the property, and a verbal agreement to reinstate old cadastral divisions occurred before the adverse possession claim was initiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Adverse Possession Abandonment Claim Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal on the merits.
Order imposing court costs on the appellant.
Order awarding attorney's fees to the respondent based on Article 700 of the NCPC.
Order rejecting the appellant's request for attorney's fees based on Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la commission de délimitation n'avait statué que sur des attributions fiscales sans remise en cause de l'état de division antérieur à 1957 et que l'accord verbal donné par M. X..., consigné au procès verbal de la commission par les agents de l'Administration, ne concernait que le rétablissement des anciennes divisions cadastrales et était antérieur à l'action en revendication introduite par M. X... sur le fondement de la prescription acquisitive, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de tout fait caractérisant l'abandon du droit acquis par prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.