Liquidator's Withdrawal of Appeal Post-Filing Recognized by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of an individual formally withdrew an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Orléans in favor of the opposing party, but since this withdrawal occurred after the case report had been filed, the Supreme Court acknowledged the withdrawal via a formal judgment, as required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal Post-Filing Recognized by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify why the withdrawal (désistement) had to be noted by a final ruling (arrêt) because it occurred after the filing of the report.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request made by Mme Z....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Magali X..., épouse Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2001, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 1er mars 1999, au profit de Mme Magali Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.