Lessor v. Tenant (Age Protection in Tenancy Eviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor, a real estate company, appealed a decision concerning a notice to vacate served on a tenant pursuant to a specific article of the 1948 law, but the appellate court upheld the tenant's right to remain because she was over seventy years old, an age protected under the same law which prevents the statutory exception regarding rent increases for insufficient occupancy from negating the right to continued occupancy. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court's reasoning, based on the tenant's age and the explicit grounds for the notice to vacate, legally justified its decision without altering the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 de la loi du 1er septembre 1948, Article 10-7e de la loi précitée, REJETTE le pourvoi, Condamne la société civile immobilière du ... (16e) aux dépens; Lessor v. Tenant (Age Protection in Tenancy Eviction): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court's reasoning, based on the tenant's age and the explicit grounds for the notice to vacate, legally justified its decision without altering the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of Article 27 in upholding the lower court's decision regarding the rent increase exemption for elderly tenants.
The court validated the lower court's decision based on the notice of termination issued under this article.
This is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision concerns the order imposing legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du "...", dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de Mme Paule X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière du ... (16e), de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'exonération légale de majoration de loyer, en cas d'insuffisance d'occupation des lieux, prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant priver les personnes âgées de plus de 70 ans du droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de cette majoration, la cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait délivré congé à sa locataire, le 28 mars 1996, au visa de l'article 10-7e de la loi précitée, constaté que Mme X... était âgée de plus de 70 ans et retenu qu'il convenait de rejeter la demande, a, par ces seuls motifs, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière du ... (16e) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.