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99-17266 Généré par l'IA

Legal Aid Recipient's Request for Rectification of Article 700 Award Denied

Numéro de cause 99-17266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, who had been granted full legal aid, sought the rectification of a judgment ordering them to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure, arguing the award resulted from a material error because of their legal aid status. The Court rejected the rectification request, holding that no legal provision exempts beneficiaries of legal aid from liability under Article 700, and that the order to pay costs, following the rejection of their appeal, did not constitute a material error subject to correction under Article 462 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legal Aid Recipient's Request for Rectification of Article 700 Award Denied: The Court rejected the rectification request, holding that no legal provision exempts beneficiaries of legal aid from liability under Article 700, and that the order to pay costs, following the rejection of their appeal, did not constitute a material error subject to correction under Article 462 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire rectification de la décision qualité de bénéficiaire article du CPC commandement de payer état civil

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The request for material error correction was rejected because the obligation to pay costs under Article 700 NCPC did not constitute a material error under this article for the beneficiary of legal aid.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was the subject of the request for rectification concerning the initial order for payment, although the request itself was rejected under Article 462.
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08-13027
Supreme Court Refusal to Rectify Costs Order Against Legal Aid Recipient
04-30201
Legal Aid Beneficiary's Attempt to Correct Costs Award Rejected
14-80534
Appeal Rejection for Failure to Appear After Legal Aid Granted
20-14652
Rectification Refused for Supreme Court Decision Despite Misidentification of Article 700 Beneficiary
14/02935
Appeal Against Denial of Legal Aid Allowed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

The request for material error correction was rejected because the obligation to pay costs under Article 700 NCPC did not constitute a material error under this article for the beneficiary of legal aid.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was the subject of the request for rectification concerning the initial order for payment, although the request itself was rejected under Article 462.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 9 janvier 2001 par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Benabent, au nom de Mme B..., en rectification de la condamnation prononcée contre celle-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1332 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant :

- Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges,

à

- M. Armand X..., demeurant La Diamanterie, ...,

La SCP de Chaisemartin ayant été appelée ;

LA COUR, en l'audience du 8 février 2001, où étaient présents :

M. Buffet, président et rapporteur, M. A..., Mme Solange Y..., MM. de Z..., Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les observations en défense de la société civile professionnelle de Chaisemartin, pour M. X... ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requérante fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle n'a pu être condamnée que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 12 000 francs à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;

Et attendu que Mme B... ayant été condamnée aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. X... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.