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02-40703 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 02-40703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, thereby precluding the admissibility of the cassation appeal in this instance.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence droit à la résolution du contrat droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
02-45703
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling
03-46769
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim
04-40004
Cassation Court Dismissal on Jurisdiction Over Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.