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02-40365 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 02-40365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment deciding on an indeterminate claim is appealable, which renders the subsequent recourse to the Court of Cassation under the relevant procedural articles inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment
00-43687
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment
02-41132
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
21-19591
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims in Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.