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97-21898 Généré par l'IA

Dual-Entry Insurance Scale Applicability and Expert Mandate Authority

Numéro de cause 97-21898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the applicability of a dual-entry scale within a group insurance contract to an adherent, the appellate court upheld the scale's application because a prior judgment appointing an expert had instructed the expert to use that very scale to determine the claimant's disability rate. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the instruction given to the expert in the earlier ruling, which only defined the expert's mission, did not have the binding authority of *res judicata* regarding the substantive application of the scale to the claimant, thereby violating the procedural rule concerning the authority of prior judgments.

Regeste Legislator

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l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Groupe April et la compagnie Allianz aux dépens; Dual-Entry Insurance Scale Applicability and Expert Mandate Authority: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the instruction given to the expert in the earlier ruling, which only defined the expert's mission, did not have the binding authority of *res judicata* regarding the substantive application of the scale to the claimant, thereby violating the procedural rule concerning the authority of prior judgments.

Mots-clés

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contrat d'assurance assurance collective contrat de mandat règles procédurales double affectation autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

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l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the principle that a prior decision on the expert's mission is not binding on the judge.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.
Condamne le Groupe April et la compagnie Allianz aux dépens
This constitutes the order regarding legal costs (though the specific reference article for costs, usually Art. 700 or its equivalent in the CPC, is explicitly mentioned just before, the order to pay the costs is a direct consequence found in the dispositive).
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07-15769
Insured Challenge to Expert Evidence in Disability Claim Upheld on Grounds of Prior Acceptance
90-17071
Claimant v. Insurer Regarding Second Surgery Coverage and Appealability of Procedural Order
01-21328
Social Security Disability Assessment Jurisdiction Dispute
87-12022
Insurer's Appeal on Expert Assessment Date Deemed Inadmissible
00-18053
Insurance Entities v. Individual: Jurisdiction Over Administrative Sanctions for Billing Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the principle that a prior decision on the expert's mission is not binding on the judge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.

Condamne le Groupe April et la compagnie Allianz aux dépens

This constitutes the order regarding legal costs (though the specific reference article for costs, usually Art. 700 or its equivalent in the CPC, is explicitly mentioned just before, the order to pay the costs is a direct consequence found in the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :

1 / du Groupe April, dont le siège est ..., venant aux droits de l'Association de prévoyance interprofessionnelle lyonnaise (APRIL),

2 / de la compagnie Allianz, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Groupe April, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Attendu que Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par l'association de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès d'une compagnie d'assurance ;

Attendu que pour déclarer applicable à Mme X... le barème à double entrée figurant dans le contrat signé par l'association, l'arrêt retient que c'est à tort que le jugement du 26 avril 1995, qui lui était déféré, a déclaré le barème inopposable à la demanderesse, dès lors que dans un précédent jugement du 2 février 1994 l'expert avait reçu mission de rechercher le taux d'invalidité dont elle était atteinte en se référant aux données dudit barème ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce qui avait été décidé relativement à la mission de l'expert ne s'imposait pas au juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne le Groupe April et la compagnie Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Groupe April et de la compagnie Allianz ;

les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.