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00-04062 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Proceeding Incident

Numéro de cause 00-04062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company appealing to the Court of Cassation against a decision by a court acting as an execution judge, which had declared a request regarding the over-indebtedness situation of a couple admissible, without terminating the overall proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that final judgments that rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without ending the main proceedings, are only appealable to the Supreme Court independently if specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Art. 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Proceeding Incident: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that final judgments that rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without ending the main proceedings, are only appealable to the Supreme Court independently if specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement motifs de cassation jugement civil règlement intérieur opposition tardive liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that judgments rendered in final resort which do not terminate the proceedings (like a decision on admissibility) are generally not subject to appeal unless the law specifies otherwise.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the procedural warning given before ruling on admissibility.
Art. 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are the legal basis upon which the court declares the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision.
Généré par l'IA
99-04069
Inadmissibility of Appeal Against Partial Judgment on Over-indebtedness Claim
98-04183
Credit Institution Appeal on Over-Indebtedness Admissibility Inadmissible
97-04133
Appeal Against Inadmissibility of Over-indebtedness Procedure Dismissed
00-04089
Bank Appeal on Over-Indebtedness Proceedings Admissibility Inadmissible
99-04089
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Due to Alleged Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that judgments rendered in final resort which do not terminate the proceedings (like a decision on admissibility) are generally not subject to appeal unless the law specifies otherwise.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the procedural warning given before ruling on admissibility.

Art. 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are the legal basis upon which the court declares the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Socram, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Domfront (greffe permanent de Flers), délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de M. Philippe X...,

2 / de Mme Christelle Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ... de l'Orne,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Socram a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Domfront, greffe de Flers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 11 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Socram est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Socram aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.