Bank v. Notary for Defective Mortgage Security

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant : 87250 Bessines-sur-Gartempe,

en cassation de l'arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile 2ème Section), au profit de la société anonyme Banco de Sabadell, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société Banco de Sabadell, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont repris en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Banque de Sabadell, (la banque), a chargé M. Y..., notaire, de dresser par acte authentique une ouverture de compte courant au profit des époux X... avec affectation hypothécaire de premier rang sur l'un de leurs immeubles ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 2 avril 1998) a condamné M. Y... à payer à la banque la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté les termes du mandat exprès reçu et pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en ne lui révélant pas l'existence d'une hypothèque dont le rang primait la sienne alors qu'il l'avait avisée que l'acte avait été régularisé et lui avait confirmé que la garantie viendrait bien au rang convenu ;

Attendu que sans dénaturer les conclusions de M. Y... et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve soumis à la contradiction et dont la régularité de la production n'a jamais été contestée, la cour d'appel a estimé que les fonds n'avaient pas été versés par la banque avant la signature de l'acte authentique d'ouverture du compte courant ; que le premier moyen, qui prétend que l'accord des parties au contrat d'ouverture de compte courant était parfait avant l'intervention du notaire, est inopérant en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième ; que sur le second moyen, ayant relevé, par une appréciation souveraine, "que la banque n'aurait manifestement pas consenti l'autorisation de découvert en dehors de la garantie d'une hypothèque de premier rang et ne se retrouverait pas titulaire d'une créance irrécupérable", la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice allégué était certain et a pu juger qu'il était en relation causale avec la faute commise, ce dont il devait réparation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept mars deux mille un.