Life Insurance Beneficiary Change Intent Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's finding that the life insurance policyholder had clearly and unequivocally expressed the intention to change the designated beneficiary of the life insurance contract. The court reasoned that the appeal sought to re-examine the factual findings and evidence assessment made by the lower court regarding the policyholder's intent to modify the beneficiary, which fell within the lower court's sovereign power of appreciation and therefore could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Life Insurance Beneficiary Change Intent Affirmed: The court reasoned that the appeal sought to re-examine the factual findings and evidence assessment made by the lower court regarding the policyholder's intent to modify the beneficiary, which fell within the lower court's sovereign power of appreciation and therefore could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This article was cited in the dispositive order regarding the award of costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit :
1 / de Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
2 / de la compagnie Assurances Générales de France Vie, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Madeleine Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances Générales de France Vie, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) des éléments de fait et de preuve d'où les juges ont déduit que M. Jacques Y..., souscripteur d'une assurance sur la vie, avait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le bénéficiaire de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Madeleine Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Madeleine Y... à payer à Mme Marie-Françoise X..., épouse Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.